Conditions générales de ventes de STECO Industries

Sauf accord de notre part, donné par écrit, le fait de passer commande à notre société comporte l’acceptation sans aucune réserve, par nos clients, des conditions ci-dessous. La commande est réputée ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit, ou après versement d’un acompte dont le montant est fixé par notre société.

Commandes

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la réalisation des travaux. En cas de résolution de commande, les matières premières sont à la charge de l’acheteur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Livraisons

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeur nous déchargeant de notre obligation de livrer, notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’âtre approvisionnés.

Facturation

Nos factures sont payables à Charroux (86) net d’escompte comptant, par virement à réception ou après accord de notre part à 45 jours fin de mois. La facture mentionnera les conditions visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce. En cas de retard de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, en vertu de l’article L. 441-6 du Code de commerce, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque centrale européenne au jour de la facturation, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.

Le défaut de paiement d’une seule facture ou traite à échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou traites en cours immédiatement exigibles sans mise en demeure. Il nous donne aussi la faculté d’exiger le paiement comptant avant l’expédition de toute nouvelle fabrication et nous permet d’annuler sans indemnité et sans préavis les commandes du débiteur défaillant. En cas de non paiement par l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif intégral du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant obligation de payer ne constituant pas un paiement. Notre société peut, unilatéralement et immédiatement, faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur, qui supportera seul également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux judiciaires éventuels. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour notre compte. Les produits sont couverts par la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Attribution de compétence

De convention expresse, toutes contestations seront soumises aux tribunaux de POITIERS, même en cas de pluralité de défendeurs.

Fait à Charroux (86) , le 06/01/2020